Aides aux entreprises

 

PASS COMMERCE ARTISANAT

 

Bénéficiaires

Entreprises commerciales indépendantes et entreprises artisanales indépendantes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors gérant/président), dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.

Sont exclus du dispositif :

  • le commerce de gros,
  • les commerces non sédentaires,
  • les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages...),
  • le secteur médical et paramédical,
  • les activités financières (banques, assurances...),
  • les professions libérales,
  • les franchises (hors commerces alimentaires),
  • les galeries et zones d'activités commerciales,
  • les sociétés civiles immobilières (SCI), sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation.

 

Conditions de recevabilité

Localisation des projets

Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit être située dans l’un des périmètres d’éligibilité (cf. cartes).

Opérations éligibles : création ou reprise d'une activité

 

Remarque : les opérations de modernisation ou de développement d’une activité existante relèvent d’un régime dérogatoire.

 

La réalisation préalable d'un diagnostic hygiène, qui pourra être établi par une chambre consulaire, pourra être demandée (en fonction du type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention) pour tout projet de commerce alimentaire, ou comprenant une activité de transformation ou de restauration. Selon le type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention, seule une attestation de l’exploitant précisant qu’il respecte les règles applicables en matière d’hygiène pourra être exigée.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne (Pass investissement TPE), l'avance remboursable Tourisme ou tout autre aide directe accordée dans le cadre d'un appel à projets de la Région Bretagne.

L'attribution de l'aide n'est pas automatique et résulte d'un examen déterminant l'intérêt économique du projet et la situation financière de l'entreprise.

Un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention et une nouvelle demande d'aide ne peut être effectuée que si le dossier précédent est clôturé.

La durée d’exécution du programme est limitée à 2 ans.

 

Nature des dépenses éligibles :

  • travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité) s’ils ne constituent pas plus de 50% de l’assiette d’investissements éligibles
  • travaux de mise aux normes d'hygiène, aux normes électriques...
  • équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie...
  • équipements matériels de production, matériels de manutention (manitou, transpalette…)
  • investissements d'embellissement (étagères, enseignes...) et d'attractivité
  • investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en matière d’accessibilité, de stratégie commerciale, de développement numérique (amélioration de la visibilité sur le web, e-boutique, visites virtuelles...)
  • équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client...) ou prestation numérique (logiciel de caisse …)

 

Ne sont pas éligibles :

  • les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum
  • les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux...)
  • les consommables
  • les travaux réalisés en auto-construction

 

Calcul de la subvention

► 30 % des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 € HT, soit une aide maximale de 7 500 €.

► Planchers d'investissements subventionnables :

  • 6 000 € dans le cas général
  • 3 000 € pour les travaux d'accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité)
  • 3 000 € pour les investissements immatériels et matériels liés à une prestation de conseil en stratégie commerciale ou à une prestation de conseil numérique.

 

Renseignement auprès du Pôle Economie de Concarneau Cornouaille Agglomération au 02 98 50 95 80 ou par mail en envoyant un mail via le formulaire de contact

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