Aides financières aux communes et aux bailleurs HLM

Habitat, aides financières de la CCA aux communes

Dans un souci de gestion économe de l'espace, le PLH cherche à privilégier l'aménagement des centres bourgs et villes par l'urbanisation des dents creuses et des opérations de revitalisation. Or ce sont souvent les secteurs les plus tendus en termes de pression foncière et immobilière. La CCA a mis en place un dispositif d'aides pour accompagner l'action des communes.

L'aide à l'acquisition foncière

Un des enjeux de la maîtrise foncière repose sur l'anticipation : le PLH recommande donc la réalisation d'un portefeuille de réserves foncières permettant d'anticiper le lancement des opérations d'aménagement.
Ainsi, le PLH permet à la CCA d'attribuer des aides aux communes pour l'acquisition de terrains.

Parallèlement, un Etablissement Public Foncier à l'échelle régionale a été mis en place en juin 2009 dont la mission est d'accompagner les projets des collectivités pour la création de logements sociaux, l'aménagement de zones d'activités ou la valorisation des espaces naturels.

Aide de la CCA

La CCA interviendra en attribuant une aide d'un montant forfaitaire de 1€/m², avec un plafond de 50 000 € par commune sur les 6 années de la durée du PLH.

L'aide aux opérations d'acquisition amélioration :

Le Conseil Général intervient pour l'acquisition et l'amélioration dans les centres bourgs de maisons vacantes, vétustes ou inhabitables, avec un programme de rénovation d'immeubles ou la réhabilitation de sites. Ces opérations ont pour objectif de produire des logements locatifs sociaux.
La CCA accompagne le Conseil Général en attribuant des aides aux communes pour l'acquisition de foncier bâti et aux bailleurs pour l'amélioration du bâti. Ces opérations concerne uniquement la production de logements sociaux (éligibles au PLUS ou PLAI)
Aide de la CCA :

• Subvention au financeur des coûts d'acquisition ou de déconstruction (commune) : 2 500 € par logement créé.
• Subvention au maître d'ouvrage de l'opération (commune ou bailleurs HLM) : 2 500 € par logement créé.

Cette aide est plafonnée à 4 logements par opération.
Ces deux dispositifs d'aides, à l'acquisition foncière et à l'acquisition amélioration, ne peuvent pas être sollicités simultanément pour une même opération.

Pour bénéficier des ces aides les communes doivent renvoyer à la CCA le formulaire de demande de subvention complété et accompagné des pièces justicatives.

Logements sociaux, aides aux bailleurs HLM

Dans le contexte d'un marché locatif très tendu, la CCA participe au développant de l'offre de logements accessibles à une grande majorité de population via la création de locatifs sociaux. L'objectif est également d'assurer une répartition équilibrée les locatifs aidés sur le territoire.

Développement de l'offre locative sociale
Le PLH préconise la mise en œuvre de trois grands principes auprès des aménageurs et des bailleurs (opérateurs HLM et communes) :

• Des projets visant la mixité sociale et urbaine ;
• Des nouvelles opérations prioritairement localisées dans les centres bourgs et villes.
• Toute opération de plus de 20 logements contiendra 20% de locatifs sociaux.

Aide de la CCA aux bailleurs s'élève à 1 500 € par logements (pour toute réalisation de type PLUS ou PLAI).

Les propositions du Grenelle de l'environnement annoncent des objectifs ambitieux en matière de consommation énergétique dans la construction neuve. Le dispositif d'aide de la CCA au développement de l'offre locative sociale fait donc l'objet d'une majoration au regard des économies d'énergies.

Financement complémentaire de l'habitat social « durable » :
La production de logements sociaux neufs suivant les labels Haute Performance Environnementale (HPE), Très Haute Performance Environnementale (THPE), Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou utilisant des énergies renouvelables (ENR) ouvre droit à une aide complémentaire :

Pour bénéficier des ces aides les bailleurs doivent à la CCA le formulaire de demande de subvention et accompagné des pièces justificatives. 

Formulaire de demande de subvention acquisition amélioration	Formulaire de demande de subventions réserves foncières	Formulaire de demande de subvention production logement social

 Contact : Erika Dagorn, chargée de mission habitat